Conditions générales de ventes
Conditions Générales de vente de marchandises et prestations de services ne relevant pas de laide à la personne.
1. Objet
L'entreprise C’BASTIANE, situé au 37 RUE FRANCOIS MITTERAND, 33160 SAINT-MEDARD-EN-JALLES - Tél : 05 56 05 10 35.
Les conditions générales de vente de l'entreprise C’BASTIANE s'appliquent à l'ensemble des commandes, qu'elles émanent de particuliers, de professionnels, de commerçants ou de sociétés. Toute commande comporte de plein droit acceptation des conditions générales suivantes et le cas échéant des conditions particulières précisées au moment de la commande. Les renseignements portés sur les catalogues, notices, tarifs et pro forma ne sont donnés qu'à titre indicatif, le vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de l’entreprise C’BASTIANE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine. * avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. L'entreprise C’BASTIANE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2. Identité de l'entreprise
C’BASTIANE
R.C.S BORDEAUX
Téléphone : 05 56 05 10 35
3. Accès au Site
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site '' www.cbastiane.com ''. L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.
4. Formation du contrat et commandes
4.1. Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de C’BASTIANE, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids que représente la commande. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par C’BASTIANE au sein de son site internet. Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur. Si ces conditions devaient être modifiées, pour quelque raison que ce soit (droits et taxes, taux de change, etc.), les prix facturés seraient susceptibles de varier en fonction de l'évolution de ces conditions. L'entreprise C’BASTIANE se réserve le droit de modifier les tarifs sans préavis.
4.2. Caractéristiques des produits - Disponibilité
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de C’BASTIANE, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet de C’BASTIANE : ordinateurs, composants, périphériques, logiciels, numérique, etc. Les offres présentées par C’BASTIANE sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par C’BASTIANE sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs. Les photographies et graphismes des catalogues et des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. Au cas où un fournisseur, modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.
4.3. Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône '' Terminer votre commande '' , il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. C’BASTIANE recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
5. Paiement du prix
Paiement au comptant à la livraison, à l'enlèvement, ou à la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire, cheque, paypal, espèces. L'Acheteur garantit à C’BASTIANE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. C’BASTIANE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement. Dans l'hypothèse ou l'entreprise C’BASTIANE ne pourrait obtenir règlement de sa facture (impayé, blocage de compte, etc.) l'ensemble des frais générés pour la récupération du paiement seront à la charge du client (intérêts de retard, frais de justice). Les intérêts de retard étant calculés au taux de base bancaire majoré de six points. C’BASTIANE se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par chèque. L'envoi d'une photocopie de la carte d'identité est obligatoire en cas de paiement par chèque par le consommateur. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
6. Choix des produits
Il est rappelé que l'entreprise C’BASTIANE est une entreprise de service et de distribution de matériels et progiciels. Il appartient au client de définir lui-même ses besoins, éventuellement d'établir son cahier des charges et de choisir son matériel sous sa propre responsabilité. Toute clause ou condition particulière d'achat figurant sur un bon de commande du client et qui serait en opposition avec les présentes conditions générales de vente de l'entreprise C’BASTIANE
seront considérées comme nulles.
7. Livraison et réception
7.1 Règles générales
Les délais de livraison prévus sur tous supports, publicitaires ou autres, de l'entreprise C’BASTIANE ne sont donnés qu'à titre indicatif, en aucun cas la responsabilité de l'entreprise C’BASTIANE ne pourra être recherchée en cas de retard de livraison. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande, au même titre qu'ils ne peuvent servir de support à une demande d'indemnité quelconque ou à l'application de pénalités de retard de la part du client. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le réceptionnaire doit vérifier la qualité, la quantité et le bon état des marchandises livrées. Des réserves précises et contradictoires doivent être relevées immédiatement sur le bon de transport et confirmées par lettre recommandée dans le délai légal. En cas de non conformité avec la commande, le destinataire doit avertir le transporteur et l'entreprise C’BASTIANE dans un délai maximum de 48 heures. Le matériel ne pourra être repris ou échangé sans l'accord express de l'entreprise C’BASTIANE
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7.2. Problèmes de qualité ou de conformité
Le retour ne pourra concerner que des matériels n'ayant subi aucune modification ou altération et devra être effectué dans l'emballage d'origine. Les logiciels ne pourront être repris que s'ils sont retournés dans leur enveloppe scellée intacte. Les frais de transport sont à la charge du client. Une dévaluation de 50 % à 70 % sera pratiquée dans le cas d'une reprise, sous 7 jours à la date de la facture sinon aucun retour ne sera accordé.
8. Réserve de propriété
L'entreprise C’BASTIANE se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, C’BASTIANE pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. Ne constitue pas paiement, au sens de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison ou du transfert à l'acheteur, des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Matériel vendu avec réserve de propriété, loi N 80335 du 12/05/1980 et loi 85.98 du 25/01/1985. C’BASTIANE se réserve le droit de reprendre le matériel et de résoudre le contrat de vente dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans son intégralité.
9. Restrictions relatives aux logiciels
L'Acheteur s'engage à respecter strictement les conditions d'utilisation des licences des progiciels et logiciels telles qu'établies par les éditeurs de ces logiciels et progiciels.
L'Acheteur s'interdit tout acte susceptible de porter atteinte aux droits des auteurs de ces progiciels et logiciels, de leurs ayants-droit ou de C’BASTIANE , en sa qualité de distributeur.
10. Garantie
Le matériel livré suit la garantie constructeur, cette garantie est en rapport avec celle qui nous est donnée par le fabricant. En aucun cas la garantie donnée par l'entreprise C’BASTIANE ne pourra être supérieure à celle donnée par le fabricant du produit livré.
Les logiciels sont garantis par l'auteur ou le distributeur du logiciel conformément aux conditions fixées dans la documentation associée auxdits logiciels. Aucune garantie de quelque nature qu'elle soit n'est consentie par C’BASTIANE sur les logiciels et en particulier C’BASTIANE ne garantit en aucune façon que les logiciels soient exempts de défauts ou de bogues.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par C’BASTIANE et du numéro de série du produit.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.
Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
C’BASTIANE ne garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
* le remplacement des consommables.
* l'utilisation anormale et non conforme des produits.
* les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non agréé par C’BASTIANE.
* les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective )
* les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.
11. Responsabilité
L'entreprise C’BASTIANE ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure pour les événements suivants, sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif : évènement grave interne ou externe, catastrophe, attentat, retard de notre approvisionnement et d'une manière générale tout évènement touchant et rendant impossible l'exécution normale des commandes.
12. Droit de propriété intellectuelle
Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque C’BASTIANE ou de ses dérivés est interdite. De même, le client s'interdit l'utilisation de quelque façon que ce soit des marques distribuées par C’BASTIANE.
13. Exclusions
Toute installation, par le client, de matériels et pièces détachées dégage de plein droit la responsabilité contractuelle de l'entreprise C’BASTIANE pour le maintien de la garantie. De plus, pour permettre de suivre la garantie, les matériels ou pièces détachées devront subir une vérification par notre service technique ou par le constructeur.
14. Attribution de compétence
De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Bordeaux pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, avec application de la loi française. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de l'entreprise C’BASTIANE ci-dessus reproduites.